Epoux ou pacsés : les droits de succession supprimés

Les droits de succession sont totalement supprimés en cas de décès du conjoint marié ou pacsé, pour toutes les successions ouvertes à compter du 22 août 2007.
Cette mesure modifie de façon importante la législation antérieure. Auparavant, un conjoint survivant marié bénéficiait uniquement d'un abattement de 76 000 €. Un partenaire pacsé bénéficiait d'un abattement de 57 000 €.

Les successions entre conjoints ne sont pas les seules à bénéficier d'importants allègements fiscaux. La plupart des plafonds d'abattement ont en effet été relevés.

En cas de succession « en ligne directe » : le montant de l'abattement par héritier triple, passant de 50 000 € à 150 000 €. Cet abattement concerne les successions au profit d'ascendants (parents) ou de descendants (enfants). Selon le gouvernement, cette mesure reviendrait à supprimer les droits de succession dans 95 % des cas de succession en ligne directe.
Suite à l'augmentation de ce plafond d'abattement, l'abattement global de 50 000 € applicable sur l'actif net successoral est supprimé.

Personnes handicapées : les successions au profit de personnes handicapées, même quand elles ne se font pas en ligne directe, bénéficient d'un abattement de 150 000 € par héritier (au lieu de 50 000 € auparavant).

Frères et sœurs : le montant de l'abattement triple lui aussi, passant ainsi de 5 000 € à 15 000 € par héritier.

Neveux et nièces : un abattement de 7 500 € par héritier est créé.

Donations : des abattements plus élevés. En savoir plus...